Conditions Générales de Vente

Objet

Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations du prestataire micro-entrepreneur Chloé Poirier, assistante freelance, 21 rue de Valmy - 59000 Lille, France, et de son client professionnel ou particulier, dans le cadre de la fourniture de prestations de service d'assistanat administratif.

 

Lieu de prestation

Les prestations sont réalisables indifféremment dans les locaux du prestataire, ou dans les locaux du client. Une majoration des tarifs est prévue dans le cas d'une prestation exécutée sur site au-delà d'un rayon de 30 km autour de Lille.

Conditions financières

  • Tarifs

Les tarifs des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la signature du devis, ils sont libellés en euros.

Une majoration des tarifs est prévue pour les prestations sur site au-delà d'un rayon de 30 km autour de Lille, les prestations d'assistanat spécialisé, les travaux urgents (moins de 24h) ou à exécuter les soirs, week-end et jours fériés, celle-ci sera mentionnée sur le devis.

Les frais exceptionnels engagés pourront faire l'objet d'une refacturation au client (frais postaux en grand nombre, coursiers, déplacements...).

Les tarifs ne sont pas assujettis à la TVA en application de l'article 293B du Code Général des Impôts, et sont révisables chaque 1er janvier. Néanmoins, ils resteront conformes aux prix indiqués sur le devis au moment de la signature.

  • Commande

Les demandes de prestations donneront lieu à l'établissement d'un devis gratuit, reprenant le lieu d'exécution des prestations, le détail et délais des missions à effectuer par le prestataire, le tarif ainsi que les frais et majoration éventuels.

Le devis, accompagné des présentes CGV, une fois signé par les deux parties (ou après échange des accords par mails), et après versement d'un acompte de 30%,  vaudra bon de commande et contrat.

Toute modification de la commande initiale fera l'objet d'un nouveau devis, et d'un ajustement tarifaire éventuel.

  • Règlement

Un acompte encaissable de 30% du montant total de la prestation sera demandé à la signature du devis. Le solde interviendra après réalisation de la prestation et à réception de facture.

Les règlements peuvent se faire par chèque ou virement bancaire.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

En cas de retard de paiement, une pénalité égale à une fois et demie le taux d'intérêt légal en vigueur au jour de la facture est due. Cette pénalité court à compter de la date d'échéance de la facture sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit faîte. Une indemnité forfaitaire pour des frais de recouvrement de 40 euros est également applicable (Article L. 441-6 du Code du commerce, décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012).

 

Rétractation / Résiliation

Toute résiliation de commande à l'initiative du client devra être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception dans les 7 jours qui suivent la signature du devis.

Passé ce délais, ou en cas de résiliation en cours de mission, le prestataire se réserve le droit de conserver l'acompte initial. De plus, la totalité de la prestation déjà effectuée sera exigée.

 

Modalités et livraison des prestations

Le prestataire s'engage à fournir un service de qualité, en mettant tout en œuvre pour la bonne exécution des prestations contractées par le client. Le prestataire est tenu à une obligation de moyen.

Le client s'engage à remettre au prestataire toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations dûment acceptées dans le devis.

Le prestataire s'engage à remettre les documents et travaux réalisés selon le moyen convenu avec le client : par voie postale ou électronique, remise en main propre ou par l'intermédiaire d'une société de courses.

Selon le mode de transmission choisi, le délai de livraison indiqué lors de la signature du devis ne peut être qu'indicatif et n'est aucunement garanti puisque celui-ci ne dépend pas du prestataire, mais du transporteur. Par conséquent, tout retard dans la livraison des travaux ne pourra pas donner lieu au profit du client à l'annulation de la commande ou à l'allocation de dommages et intérêts.

Le risque du transport vers un tiers est supporté en totalité par le client.

 

Force majeure

La responsabilité du prestataire ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil. 

 

Confidentialité

Le prestataire et son client s'engagent à respecter la confidentialité des documents et données fournis, des informations transmises, et ce pour une durée indéterminée. Cela ne s'applique pas aux informations étant déjà du domaine public lors de la divulgation.

 

Informatiques et libertés

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel), il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de la demande de prestation, et sont destinées à un usage interne par le prestataire. Le client dispose d'un droit de rectification ou d'opposition s'agissant des informations le concernant, dans les délais prévus par la loi et la réglementation en vigueur.

 

Loi applicable et règlement des litiges

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Lille.

Les présentes Conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par le client, qui déclare en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres Conditions générales d'achat, qui seront inopposables au prestataire, même s'il en a eu connaissance.

  • LinkedIn - White Circle
  • viadeo
  • Facebook - White Circle

© 2017 Don't Worry Be Happy | Mentions légales | Conditions Générales de Vente